Les modalités d'évaluation de la situation des mineurs non accompagnés prévues par le décret du 24 juin 2016 entrent bien dans le champ de compétence du président du conseil départemental, selon le Conseil d'Etat. La clé de répartition est par ailleurs jugée conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
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Dans un arrêt du 15 juin, la Cour de cassation confirme l'exclusion des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) du champ de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales accordée, sous conditions, pour la rémunération des aides à domicile.
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