Article publié dans le TSA Mensuel n°41

La qualification de convention réglementée

mars 2013
Le problème posé. Je préside une association qui gère deux établissements, un IME et un Esat. Le directeur de l'IME loue à l'Esat, depuis janvier 2010, à des conditions très avantageuses, un petit local pour entreposer du matériel. Il en est propriétaire via une SCI dont il est associé majoritaire. Jusqu'à présent, nous n'avons pas considéré cette convention comme réglementée, dans la mesure où nous n'avons pas de commissaire aux comptes. Cependant, un administrateur, nouvellement nommé, semble penser le contraire. Pourriez-vous nous indiquer s'il s'agit d'une convention réglementée et si oui, quelle est la procédure à suivre ?

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Pierre Naïtali Avocat au barreau d'Angers pnaitali@accens-avocats.com
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Pierre Naïtali Avocat au barreau d'Angers pnaitali@accens-avocats.com