Article publié dans le TSA Mensuel n°101

La réforme des contentieux sociaux

avril 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les litiges qui relevaient auparavant de la compétence des juridictions spécialisées de la sécurité sociale et de l'aide sociale (TASS, TCI, CDAS...) sont dévolus, selon leur nature, soit à des tribunaux de grande instance spécialement désignés, soit aux tribunaux administratifs.

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Virginie Fleury
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Virginie Fleury