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La réforme des contentieux sociaux dans les starting-blocks

A compter du 1er janvier 2019, les juridictions de la sécurité sociale et de l'aide sociale (TASS, TCI, CDAS…) seront supprimées. Un décret du 29 octobre 2018 organise, au niveau réglementaire, le transfert du contentieux à des juridictions judiciaires spécialement désignées ou au juge administratif. Il précise en outre les nouvelles règles procédurales applicables.

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Virginie Fleury, Dictionnaire Permanent Action sociale
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Virginie Fleury, Dictionnaire Permanent Action sociale