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Loi "égalité et citoyenneté" : pour un meilleur accueil des gens du voyage

La loi du 27 janvier 2017 intègre les terrains familiaux locatifs dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage et renforce les pouvoirs de substitution du préfet à l'encontre des collectivités récalcitrantes, notamment en consignant les sommes afférentes aux actions à engager.

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Laurence Guittard, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme
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Laurence Guittard, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme