Article publié dans le TSA Mensuel n°1142

Services à la personne : agrément « qualité » ou autorisation ?

décembre 2007
Au grand dam des fédérations du secteur social, les services prestataires d'aide à domicile pour les publics fragiles peuvent s'affranchir des contraintes de la loi 2002-2 en se plaçant sous le régime de l'agrément des services à la personne. Quelles sont les conséquences de ce choix ? Les incidences pour les usagers ?

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