Article publié dans le TSA Mensuel n°52

Zoom sur les lois Duflot et Hamon

mai 2014
Publiées en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dite Duflot, et la loi relative à la consommation, dite Hamon, comportent une kyrielle de dispositions visant à renforcer les droits des usagers.

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