Décidément, les rapports se multiplient sur la prise en charge de la dépendance. Après le rapport "officiel" présenté par Dominique Libault, le Sénat propose un rapport d'information sur les questions de financement. Il examine des tas de dysfonctionnements concernant l'attribution de l'APA. Les sénateurs proposent également une contribution obligatoire via l'assurance privée.
RéagirMajeurs protégés : réforme des droits matrimoniaux et rétablissement du droit de vote
En vertu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent désormais prendre seules les décisions de se marier, de se pacser ou de divorcer. En outre, ce texte restitue le droit de vote aux majeurs sous tutelle.
RéagirAccès à la justice des sourds : sans interprète, le principe du contradictoire n'est pas respecté !
En application du respect du principe du contradictoire pour tout justiciable, les juridictions sont tenues de fournir aux personnes sourdes présentes à une instance l'assistance qu'impose leur surdité. Elles doivent en effet pouvoir présenter leur observations rappelle le Conseil d'État dans une décision du 15 mars.
Réagir