Lundi 13 mai 2019

La proposition de loi sur la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée le 9 mai par l'Assemblée nationale mais sa mesure phare - l'indemnisation du congé proche aidant - attendra la future réforme du grand âge et de l'autonomie. Présentation des mesures votées : relayage appliquée aux structures médico-sociales publiques, conférence des financeurs, etc.

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Le préfet ne peut légalement mettre fin à la prise en charge d'un demandeur d'asile dans un hébergement d'urgence généraliste sans proposer une solution alternative dans le dispositif dédié. En cas de litige, les règles propres aux contentieux sociaux (privés de la voie de l'appel) ne s'appliquent pas.

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