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L'assurance chômage à la française offre certains avantages par rapport au système en vigueur dans d'autres pays. Par exemple, un meilleur accès à l'indemnisation. Mais ce plus est associé, en revanche, à des durées d'indemnisation moindres. C'est le constat fait par le Centre d'analyse stratégique.

claude roméo Directeur de l'enfance et de la famille Conseil général de la Seine-Saint-Denis Initiateur de l'Appel des 100

Initiée il y a plus d'un an, la réforme des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a été entérinée cet été. La loi du 28 juillet 2011 tend ainsi à résoudre les dysfonctionnements apparus dans ces structures et à mieux garantir leurs financements.

Le 11 octobre se tenait la 3e Conférence nationale de l'accueil temporaire organisée par le Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes en situation de handicap (GRATH). Son président, Jean-Jacques Olivin, se félicite que les initiatives se multiplient mais déplore le soutien insuffisant des pouvoirs publics.

Interface entre la médecine hospitalière et la pratique ambulatoire, l'hospitalisation à domicile permet aux malades présentant des pathologies aiguës ou chroniques d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. Elle bénéficie du soutien des pouvoirs publics qui tablent sur un objectif de 15 000 places d'ici 2010.

La dernière mouture du projet de loi de décentralisation semble avoir été expurgée des dispositions sur le transfert aux conseils généraux des maisons départementales des personnes handicapées. Une victoire pour les associations du handicap opposées à cette départementalisation ? Pas sûr, la future loi autonomie pourrait transformer les MDPH en maisons de l'autonomie (MDA).

Vendredi, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur le contrat de génération. Le texte sera signé par au moins 4 syndicats (peut être même cinq si la CGT signe). Le gouvernement doit maintenant reprendre le contenu de l'accord dans un projet de loi.

Le conseil des ministres a donné son feu vert au projet de loi Mercier qui vise à traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. Cette nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945 a aussitôt essuyé les foudres de professionnels du secteur qui y voient une "insupportable régression du droit des mineurs". Zoom sur les principales mesures envisagées.

Dans un arrêt du 2 septembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation condamne une agence du réseau O2 pour infraction à la réglementation sur le travail à temps partiel. Elle reproche notamment à l'enseigne de services à la personne de ne pas avoir majoré le paiement des heures complémentaires. Le fondateur et PDG du groupe O2, Guillaume Richard, se défend.

Innovation juridique, la "question prioritaire de constitutionnalité" est en vigueur depuis le 1er mars. Toute partie à un procès peut désormais soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette procédure peut avoir des conséquences de portée générale puisque la disposition jugée inconstitutionnelle sera abrogée.