Votre recherche : "accessibilité"

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Délais de transposition des directives européennes obligent, la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" aménage la législation nationale relative à l’accessibilité des personnes handicapées aux services de communication au public en ligne et au dispositif d’exception au droit d’auteur pour l’accès aux œuvres par les personnes handicapées.
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Un nouvel arrêté fixe les règles d'accessibilité obligatoires lors de la construction d'établissements recevant du public (ERP) ou l'aménagement d'installations ouvertes au public (IOP), en renforçant les prescriptions déjà applicables et en prévoyant des solutions d'effet équivalent.
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