Liste des articles

Le 29/05/2020
Actualité

Régime nexus : intégration des derniers aménagements au BOFiP-impôts

L'administration commente les aménagements apportés au régime Nexus par la loi de finances pour 2020. Par ailleurs, des précisions sont apportées à l'issue de la consultation publique menée en 2019.

Le 29/05/2020
Actualité

Non-désignation du conducteur d'un véhicule de société flashé : on ne transige pas avec la preuve de l'infraction et l'application de l'amende

L'infraction de non-désignation du conducteur par le représentant légal n'est pas constituée lorsque l'agent verbalisateur ne peut établir que le véhicule, flashé pour excès de vitesse, était immatriculé au nom d'une (ou détenu par une) personne morale. Quant à la peine d'amende sanctionnant l'infraction, elle doit être strictement appliquée.

Le 29/05/2020
Actualité

Covid-19 : nouvelles règles de fonctionnement des juridictions civiles

Les règles de fonctionnement des juridictions judiciaires sont une nouvelle fois adaptées à l'état d'urgence sanitaire par une seconde ordonnance prise en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Le 29/05/2020
Actualité

Fonds de pérennité : le décret d'application est paru

Les modalités de déclaration à la préfecture du fonds de pérennité ainsi que les conditions de contrôle du fonds par l'autorité administrative et par le commissaire aux comptes, sont fixées.

Le 29/05/2020
Actualité

Risques climatiques de Total : deux ONG déposent un signalement à l'AMF

Deux associations demandent à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de vérifier la sincérité des informations financières divulguées par Total en matière de risques climatiques.

Le 29/05/2020
Actualité

La « stratégie de protection de l'enfance » à négocier dans 30 départements

Les contractualisations entre préfets, ARS et départements doivent être conclues d'ici au 15 octobre, dans les 30 territoires retenus pour mettre en œuvre, dès 2020, la « stratégie de prévention et de protection de l'enfance » arrêtée par Adrien Taquet.

Le 29/05/2020
Actualité

Coronavirus : le mécanisme de prorogation des délais pendant la crise s'applique-t-il aux procédures disciplinaires ?

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu un mécanisme exceptionnel de prorogation de différents délais, sans aucune distinction selon la matière concernée, en mettant en place des mécanismes d'interruption ou de suspension des délais qui expirent durant une certaine période. Les délais applicables en matière de procédure disciplinaire sont-ils concernés par ces dispositions ? Oui, répond le ministère de la Justice.