Liste des articles

Le 31/10/2019
Actualité

Compatibilité de l'exploitation d'une carrière avec le zonage agricole du PLU

L'activité ne doit pas compromettre le parti d'aménagement ni méconnaître le règlement de la zone.

Le 31/10/2019
Actualité

Lotissement : quand l’annulation du PLU fait voler en éclat la cristallisation des règles d’urbanisme

Pour les projets de lotissements autorisés avant le 1er janvier 2019, le principe de stabilisation des droits à construire n’empêche pas l’opposabilité aux demandes de permis de construire du document d’urbanisme antérieur à l’autorisation de lotir remis en vigueur à la suite d’une annulation contentieuse.

Le 16/10/2019
Actualité

Revalorisation exceptionnelle de l'AAH au 1er novembre

Comme prévu par le gouvernement il y a deux ans, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera revalorisée de 40 euros à compter du 1er novembre 2019. Le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple est par ailleurs une nouvelle fois modifié.

Le 16/10/2019
Actualité

Adrien Taquet livre sa "stratégie pour la protection de l'enfance"

Le secrétaire d'Etat dévoile sa "stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance" pour 2020-2022. Ses nombreuses mesures, plus ou moins concrètes, doivent en partie être mises en oeuvre par contractualisation avec les départements.

Le 16/10/2019
Actualité

Droit à l'erreur : comment bénéficier de la tolérance de l'administration ?

Un décret fixe les règles permettant à une entreprise d'éviter la sanction administrative en cas d'erreur commise de bonne foi. Dans certaines situations, les employeurs peuvent régulariser leur situation sans conséquences financières, en cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations.

Le 16/10/2019
Actualité

Le rachat d'une entreprise qui entraîne une surcharge de travail, de l'épuisement professionnel et des arrêts de travail, c'est un risque grave !

Il y a risque grave nécessitant une expertise lorsque le CHSCT fait ressortir une défaillance des services support qui a entraîné une surcharge de travail et ainsi des arrêts de travail pour épuisement professionnel.

Le 16/10/2019
Actualité

TVA : lorsque la cessation d'activité n'entraîne pas une régularisation immédiate

En cas de cessation d'activité, un assujetti n'est tenu de procéder à une régularisation globale qu'à compter de l'événement qui caractérise de façon certaine la désaffectation définitive d'une immobilisation à la réalisation d'opérations taxables.

Le 16/10/2019
Actualité

Le directeur d'établissement n'est pas un cadre dirigeant

La Cour de cassation confirme qu'un directeur d'établissement n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, ce qui induit le versement de rappel de salaires pour heures supplémentaires par l'association employeur.

Le 16/10/2019
Actualité

Consultation du CSE lors de l'extension d'une organisation de travail à l'ensemble des salariés

Le CSE doit être consulté lorsque la mise en place d'une organisation de travail préexistante est étendue à l'ensemble d'une catégorie de personnel, dès lors qu'elle apporte une modification importante des conditions de travail et d'emploi.