Droit du travail

Le 30/03/2012
A la une

Heures d'équivalence : quelle rémunération ?

Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de cassation infirme un jugement des prud'hommes qui accordait à des éducateurs le droit de se voir payer intégralement les heures de permanence effectuées en chambre de veille alors que leur employeur allait déjà au-delà de ce que prévoit la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66).

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Le 12/03/2012
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Licéité d'une clause de domicile imposée à un salarié

Une gouvernante tenue de veiller au confort de majeurs sous tutelle ou curatelle avait l'obligation de résider à moins de 200 mètres de son lieu de travail. Une clause de domicile, imposée par son employeur, en l'occurence une association, que la Cour de cassation a jugé disproportionnée.

Le 07/03/2012
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Assistante maternelle espionnée : l'atteinte à la vie privée n'est pas caractérisée

Les parents ayant utilisé un magnétophone, à l'insu de l'assistante maternelle, dans le but de vérifier les conditions de garde de leur enfant ne commettent pas d'atteinte à l'intimité de la vie privée de la professionnelle, a jugé le tribunal correctionnel de Lyon.

Le 23/02/2012
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Un directeur soupçonné d'infractions peut être licencié

Dans un arrêt récent, la cour de cassation valide la possibilité pour une association gestionnaire de licencier pour faute grave un directeur d'établissement soupçonné d'agressions sexuelles sur des usagers. Il n'est donc pas tenu d'attendre l'issue de la procédure pénale en cours pour notifier le licenciement.

Le 01/02/2012
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Congés payés : le droit français n'est pas conforme au droit communautaire

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché : la législation française ne peut pas imposer une durée minimale de 10 jours pour que le salarié s'ouvre des droits à congés.

Le 31/01/2012
A la une

Sanctionner le harceleur c'est bien mais ça ne suffit pas

En matière de harcèlement moral, la Cour de cassation est intraitable. Certes, une sanction s'impose à l'égard du salarié harceleur mais ça n'est pas suffisant. L'employeur doit faire en sorte que le harcèlement moral ne prospère pas dans son entreprise, rappelle la Cour de cassation.

Le 30/01/2012
A la une

Enfant gravement malade : don de jours de repos entre salariés

Les députés ont adopté, le 25 janvier, une proposition de loi visant à permettre aux salariés ou aux agents publics de faire don de jours de repos à un collègue parent d'un enfant gravement malade.

Le 27/01/2012
Le magazine

Faire face à un cas de harcèlement

Le problème posé Je suis présidente d'une association qui gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). J'ai reçu des courriers de plusieurs salariés qui se plaignent du comportement du directeur. Ils seraient victimes de brimades et de manoeuvres d'intimidation. En outre, toujours d'après eux, ce directeur aurait utilisé les fonds de l'association pour son propre compte, en particulier pour s'acheter du matériel informatique, peu de temps après son arrivée. Ce qui m'inquiète le plus, c'est que je ressens dans les courriers des salariés une grande souffrance au travail. Une salariée, en arrêt de travail, m'a indiqué qu'elle envisageait même de se faire déclarer inapte. Quelle attitude dois-je avoir ? Faut-il licencier ce directeur ? Jusque-là, il donnait sat

Le 24/01/2012
A la une

Harcèlement moral : il peut être pratiqué «de bas en haut» !

Ou quand la Cour de cassation admet qu'un chef de service puisse être tyrannisé par un de ses subalternes, un éducateur. Une telle solution est pour le moins inédite.

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