Droit du travail

Le 31/05/2018
A la une

Transfert d'activité : la salariée conteste sa nouvelle qualification conventionnelle

Stock.adobe.com

Suite à un transfert d'activité chez un nouvel employeur, une salariée conteste sa qualification conventionnelle qu'elle juge moins favorable en terme de responsabilité et d'autonomie. Elle prend alors acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur. Dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation lui donne raison, des indemnités doivent lui être versées.

Le 25/04/2018
A la une (brève)

Le désespoir d'une aide-soignante

Le 23/04/2018
A la une

Une dénonciation de mauvaise foi de harcèlement moral peut déboucher sur un licenciement

Stock.adobe.com

Une salariée qui dénonce un harcèlement moral en se fondant sur un courrier factice, courrier dont elle aurait facilement pu mettre en doute l'authenticité compte tenu de ses fonctions de secrétaire, agit de mauvaise foi. Son licenciement pour faute grave est donc pleinement justifié.

Le 05/03/2018
A la une

Rupture d'un contrat aidé pendant la période d'essai : attention au faux pas !

Fait preuve d'une légèreté blâmable l'employeur qui met fin au contrat initiative-emploi (CIE) pendant la période d'essai en invoquant les insuffisances du salarié, mais sans tenter de les corriger et sans mettre en oeuvre les actions d'accompagnement professionnel qui lui incombent. Telle est la décision de la Cour de cassation.

Le 01/03/2018
Le magazine

Le régime de l'inaptitude médicale au travail

Réformé en 2016 par la loi Travail, le cadre juridique de l'inaptitude médicale au travail d'un salarié a été récemment aménagé. Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles modalités de contestation des avis médicaux sont applicables. Il n'est plus nécessaire de désigner un médecin expert.

Le 22/02/2018
A la une

L'accueillant familial et la personne accueillie ne sont pas liés par un contrat de travail

Stock.adobe.com

Le remplaçant d'un accueillant familial n'est pas plus lié que ce dernier à la personne accueillie par un contrat de travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt important. Une position qui révèle le flou juridique entourant le statut de remplaçant d'accueillant familial.