Droit du travail

Le 26/09/2012
A la une

Heures supplémentaires : maintien de la déduction forfaitaire de 1,50 €

La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés est maintenue à 1,50 €.

Le 20/09/2012
Revue de presse

Un nouveau décret sur l'égalité hommes femmes avant fin octobre

Le gouvernement l'avait annoncé : le décret sur l'égalité hommes femmes devait être modifié afin de rendre les sanctions plus efficaces. Ce devrait être chose faite avant la fin du mois d'octobre, a confirmé la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem.

Réagir (1 commentaires)
Le 14/09/2012
A la une

Les documents du salarié sont par nature professionnels

L'employeur peut-il jeter un oeil sur les documents que le salarié laisse sur son bureau et dans ses tiroirs ? Oui, répond la Cour de cassation, dès lors que le salarié ne les a pas estampillés "personnels".

Le 06/09/2012
A la une

L'administration explique le régime social des heures supplémentaires

Le ministère des affaires sociales vient de diffuser une circulaire questions-réponses sur le régime social des heures supplémentaires. La circulaire répond notamment aux questions posées par la modulation.

Le 03/09/2012
Le magazine

Gérer un cas d'inaptitude après un accident du travail

Le problème posé Je préside une association qui gère un centre d'hébergement et de réadaptation sociale. Il comprend 28 salariés équivalent temps plein, mais ne dispose pas de délégués du personnel, les élections n'ayant jamais été mises en place. Deux agents d'entretien se sont sérieusement blessés en tombant d'un escalier, dans l'exercice de leurs fonctions. Le personnel avait alerté la direction sur la dangerosité de cet escalier extérieur nécessitant une réfection. Les salariés ont été arrêtés durant deux mois. Le médecin du travail vient de les déclarer inaptes « au poste de travail et à tous les postes de l'entreprise » au cours d'une seule visite. Il avait rencontré les salariés quinze jours avant leur reprise. Suis-je obligée de rechercher à reclasser les salariés ? L'un d'eux est

Le 31/08/2012
A la une

Le nouveau régime social et fiscal des heures supplémentaires

La loi du 16 août 2012 modifie le régime fiscal et social des heures supplémentaires. A compter du 1er septembre, elle supprime l'exonération des cotisations sociales salariales des heures supplémentaires et complémentaires et ne maintient la déduction forfaitaire patronale que pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Le 13/07/2012
A la une

Pas de visites médicales aux aurores pour les travailleurs de nuit

Après la fin de leur service, les employeurs et les médecins du travail sont priés de laisser les travailleurs de nuit... dormir. Sous peine de porter atteinte à la législation sur le repos quotidien.

Le 12/07/2012
A la une

Refus d'obtempérer à l'employeur : licenciement justifié

Le refus délibéré pour une directrice d'établissement de respecter les instructions de son employeur justifie une mesure de licenciement. Illustration de jurisprudence avec un nouvel arrêt de la Cour de cassation daté du 26 juin 2012.

Réagir (1 commentaires)
Le 10/07/2012
A la une

Reprise d'un foyer-logement par un CCAS : les salariés gardent leur ancienneté

Un salarié d'un foyer-logement repris par un centre communal d'action sociale (CCAS) conserve, pour le calcul de son indemnité de licenciement, l'ancienneté acquise au sein de la première entité de droit privé.

Le 09/07/2012
A la une

Aide à domicile : cadre soumis au forfait-jours

Dans un arrêt du 13 juin 2012 qui concerne l'aide à domicile, la Cour de cassation précise les conditions pour qu'une convention de forfait annuel en jours soit opposable à un cadre salarié.