Droit du travail

Le 26/11/2012
A la une

La modification des horaires nécessite parfois l'accord du salarié

Remplacer les périodes de garde de 24 heures par des périodes 2 fois plus nombreuses de 12 heures avec alternance d'horaires de jour et de nuit constitue une réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail.

Le 23/11/2012
A la une

Représentativité syndicale : les enjeux du scrutin dans les TPE

Du 28 novembre au 12 décembre 2012, un scrutin est organisé auprès des salariés des entreprises (et associations) de moins de 11 salariés et des particuliers employeurs pour mesurer l'audience et la représentativité des organisations syndicales. Un scrutin qui peut faire éclater le cercle aujourd'hui très fermé des acteurs syndicaux autorisés à négocier des accords collectifs.

Le 22/11/2012
A la une

Accident cardiaque dû au stress : l'employeur est responsable

La Cour de cassation admet la faute inexcusable d'un employeur qui n'a pas pris la mesure du risque pour l'un de ses salariés victime d'un accident cardiaque provoqué par une surcharge de travail.

Le 16/11/2012
A la une

CDD de remplacement : la qualification du salarié est nécessaire

Lorsqu'un salarié est embauché en CDD pour remplacer un salarié absent, le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Cette définition implique que le nom et la qualification du salarié remplacé figure dans le contrat. Si l'un de ces éléments fait défaut, le contrat est requalifié en CDI.

Le 15/11/2012
A la une

Contrat de professionnalisation : le renvoi du salarié de sa formation ne justifie pas la rupture du contrat

Un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être rompu avant son terme notamment en cas de force majeure. Le renvoi du salarié de sa formation n'est pas un cas de force majeure libérant l'employeur de ses obligations.

Le 30/10/2012
A la une

Cesu : ce n'est pas au seul salarié d'établir le nombre d'heures accomplies

La règle selon laquelle "la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties" s'applique également au chèque emploi service universel (Cesu).

Le 29/10/2012
A la une

Il n'existe pas de droit acquis aux heures supplémentaires

Si l'employeur ne s'est pas engagé auprès du salarié à lui assurer l'exécution d'un certain nombre d'heures supplémentaires, ce dernier ne peut réclamer une indemnisation au motif qu'il en a effectuées moins que les autres salariés de l'entreprise.

Le 16/10/2012
A la une

Attaquer verbalement son employeur relève-t-il de la faute grave ?

Tout dépend du contexte. Pour l'appréciation de la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte de tous les éléments qui leur sont soumis. C'est ainsi que suivant les circonstances qui l'ont entourée, une même faute pourra être qualifiée de légère ou de grave. Illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 qui concernait un moniteur éducateur.

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Le 10/10/2012
A la une (brève)

Pénalité senior 1%, la circulaire est parue

Le 04/10/2012
A la une

Vers la fin de la pénalité 1% senior

Les entreprises qui sont couvertes par un accord de branche, d'entreprise ou un plan d'action senior au 4 septembre 2012 n'auront pas à renégocier leur accord ou plan d'action jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions sur le contrat de génération.