Droit du travail

Le 16/11/2016
A la une

Licenciement d'un salarié handicapé : l'employeur doit prouver les mesures d'adaptation de poste

Lors du licenciement d'un salarié pour lequel le médecin du travail avait prévu des adaptations de poste, l'employeur doit prouver qu'il a bien procédé à ces modifications. La carence de l'employeur peut en effet caractériser un licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié.

Le 01/11/2016
Le magazine

Loi Travail : quels impacts pour les accords collectifs ?

Depuis la réforme du droit de la négociation collective par la loi Travail, tous les partenaires sociaux, y compris ceux du secteur social et médico-social, doivent respecter de nouvelles règles concernant notamment la validité, la révision, la dénonciation et la mise en cause des accords collectifs de travail.

Le 19/10/2016
A la une

Représentativité patronale dans la Bass : deux camps s'affrontent au sein d'Unifed

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Pour être reconnues représentatives, les fédérations d'employeurs doivent déposer leur candidature d'ici le 28 octobre 2016. Les patrons de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) - Fehap et Unicancer d'un côté, Fegapei-Syneas et Croix-Rouge de l'autre - s'affrontent au sujet de la stratégie à adopter en matière de représentativité patronale.

Le 23/09/2016
Chronique

Les rapprochements de structures à l’heure de la négociation d’anticipation

Le législateur a prévu des compensations à la suppression de la notion d'avantage individuel acquis. La loi Travail crée en effet de nouveaux instruments juridiques pour inciter les partenaires sociaux - dont les entités se rapprochent - à harmoniser, le plus en amont possible de l’opération, le statut collectif applicable aux salariés. Explications de Stéphane Picard, avocat.

Le 19/09/2016
A la une

Les astreintes ne peuvent pas être décidées par le salarié

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Des salariés d'un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) qui décident de leur propre initiative de mettre en place un système d'astreintes ne peuvent en réclamer le paiement à leur employeur, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2016

Le 30/08/2016
Chronique

L’avantage individuel acquis : la fin du mystère par le vide

Dans le secteur social et médico-social où les restructurations (fusion, transfert d’activité…) sont fréquentes, la suppression de la notion d’avantage individuel acquis opérée par la récente loi Travail pourrait avoir un impact considérable. Stéphane Picard, avocat, décrypte cette nouvelle donne dans les relations conventionnelles.

Le 21/07/2016
A la une

Représentativité patronale : dépôt des candidatures jusqu'à mi-décembre

Les modalités de dépôt des candidatures des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017 sont enfin fixées par un arrêté du 13 juillet 2016.

Le 16/06/2016
A la une

La nomination d'un administrateur provisoire ne signifie pas que le directeur est licencié

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Un directeur d'Ehpad voulait voir son employeur condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir été suspendu dans ses fonctions suite à la désignation par les tutelles d'un administrateur provisoire pour gérer l'établissement. Son pourvoi est rejeté par la Cour de cassation.