Tutelles

Le 05/09/2018
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Majeurs protégés : la réforme du financement est en vigueur

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Annoncée pour le 1er avril dernier, la réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. De nouvelles modalités de calcul du coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires et un nouveau barème de participation des majeurs protégés sont fixés.

Le 01/09/2018
Le magazine

Ne pas réformer pour les mauvaises raisons

Indignée par la récente réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs, qui met à contribution les intéressés les plus démunis, la Fnat attendait en septembre les préconisations de la mission interministérielle d'Anne Caron-Déglise. Le point avec Hadeel Chamson, son délégué général.

Le 18/07/2018
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Majeurs protégés : des profils différents selon le mode d’exercice des mesures

Publiée début juin, une note d’information du ministère de la justice dresse, pour la première fois à notre connaissance, un profil des majeurs sous protection juridique (tutelle et curatelle) en fonction du mode d'exercice de la mesure. Selon qu'elle est confiée à des membres de l'entourage ou à des professionnels, des distinctions importantes sont relevées.

Le 08/06/2018
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Protection juridique : qui peut contester la mainlevée de la mesure ?

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Seul le requérant à la procédure initiale ou à l'instance en mainlevée peut former un recours contre le jugement décidant la mainlevée d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), affirme la Cour de cassation dans un arrêt qui semble conforme à l’intérêt de la personne protégée, qui est au cœur de la réforme de 2007.

Le 01/05/2018
Le magazine

L'agrément des mandataires judiciaires individuels

Désormais pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature. Leur demande d'agrément ne pourra donc plus être déposée à tout moment.

Le 12/03/2018
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Majeurs protégés : réintégration dans la succession de primes d’assurance-vie

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Un créancier est autorisé à demander la réintégration de primes d’assurance-vie dans l'actif de la succession du majeur protégé, lorsque celles-ci sont exagérées au regard de ses facultés. Peu importe que le juge des tutelles ait autorisé la souscription du contrat d’assurance-vie.