Tutelles

Le 01/02/2019
Le magazine

Comment annuler un acte passé par un majeur sous tutelle ?

<b>Le problème posé</b> Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, j'exerce la tutelle aux biens d'une personne âgée vulnérable accueillie en Ehpad. Un certain nombre d'actes, dont des donations au profit notamment du personnel, ont été passés par cette dernière et, parfois, avant même l'ouverture de la mesure. Ces actes sont-ils valables ? Peut-on les annuler ?

Le 18/12/2018
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Majeurs protégés : rappel des conditions d'ouverture d'une mesure de protection juridique

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Pour qu'une mesure de protection juridique soit ouverte en raison de l'altération des facultés corporelles du majeur protégé, il faut que celle-ci empêche l'intéressé d'exprimer sa volonté, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2018.

Le 12/12/2018
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L'incapacité de recevoir à titre gratuit ne vise pas les curateurs familiaux

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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 17 octobre 2018, que l’incapacité de recevoir par donation ou testament ne vise pas les membres de la famille de la personne protégée qui exercent une mesure de protection.

Le 01/12/2018
Le magazine

Le financement des mesures de protection juridique

Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) exercées par des mandataires judiciaires obéit à de nouvelles règles. Le barème de participation a été revu à la hausse.

Le 09/11/2018
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Participation du majeur protégé au financement : l'exonération n'est pas un droit

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Le préfet peut, à titre exceptionnel et temporaire, exonérer le majeur protégé d'une partie ou de la totalité de sa participation au financement de la mesure de protection en cas de difficultés. Cette possibilité n'est toutefois pas un droit pour la personne protégée.

Le 29/10/2018
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Administration légale : information des parents de toute décision du juge

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Toute décision du juge des tutelles doit être notifiée aux parents de l'enfant mineur, même si un administrateur ad hoc a été nommé. A défaut, l'appel formé par la mère du mineur contre cette décision ne peut être rejeté comme tardif, le délai pour interjeter appel n'ayant pas commencé à courir.

Le 08/10/2018
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Secteur tutélaire : en baisse, les dotations 2018 sont enfin fixées

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Les montants des dotations régionales limitatives (DRL) pour l'exercice 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ont été publiés au Journal officiel du 3 octobre. "Parution tardive (...) liée à l'entrée en vigueur de la réforme du système de participation au 1er septembre 2018", concède l'administration centrale dans une instruction rendue publique le même jour.

Le 27/09/2018
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Majeurs protégés : garde à vue impossible sans information du curateur ou du tuteur

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L'absence d'obligation légale pour l'autorité policière ou judiciaire d'informer le curateur ou le tuteur en cas de placement en garde à vue d'un majeur protégé est contraire à la constitution.

Le 25/09/2018
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Majeurs protégés : vers une mesure unique de protection judiciaire ?

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Une nouvelle mesure unique de protection judiciaire en lieu et place des trois dispositifs traditionnels que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Telle est l’une des propositions phares du rapport de l’avocate générale à la Cour de cassation, Anne Caron Déglise, remis au gouvernement le 21 septembre 2018.