Tutelles

Le 28/03/2008
Le magazine

Le mandat de protection future : un contrat pour l'avenir

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs consacre un nouveau dispositif de protection de la personne : le mandat de protection future. À qui s'adresse-t-il ? Quels effets produit-il ? Le point sur ce contrat qui peut être conclu dès aujourd'hui même s'il ne produira ses effets qu'à compter de 2009.

Le 21/03/2008
Le magazine

Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs

FRÉDÉRIC ARBELLOT

Le 14/03/2008
Le magazine

Les douze travaux d'Hercule ?