Liste des articles

Le 31/10/2008
A la une

L'employeur est lié par la dispense du préavis dans la lettre de licenciement

L'employeur n'a pas la possibilité de contester la dispense de préavis formulée par l'administrateur judiciaire dans la lettre de licenciement adressée au salarié. La seule mention " vous êtes dispensé d'exécuter votre préavis " impose son paiement par l'employeur.

Le 31/10/2008
A la une

" J'annexe à la demande d'homologation un protocole d'accord de rupture conventionnelle "

Entretien avec Chantal Giraud-van Gaver, avocat associé du cabinet Coblence & associés ; elle a expérimenté la rupture conventionnelle avec des cadres dirigeants. Systématiquement, elle joint à la demande d'homologation un protocole d'accord dans lequel sont abordées toutes les conséquences de la rupture.

Le 31/10/2008
A la une (brève)

Congés payés pendant le préavis

Le 31/10/2008
A la une (brève)

Droit de retrait en cas d'agression

Le 31/10/2008
A la une

Le biogaz va pouvoir être injecté dans le réseau

L'afsset a rendu un avis favorable pour l'injection de presque tous les biogaz dans le réseau de gaz naturel. Les exceptions concernent les biogaz issus des boues des stations d'épuration et des déchets industriels. Un avis qui ouvre de nouvelles perspectives de débouchés pour tous les producteurs et qui met fin aux rumeurs sur ses dangers supposés.

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