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Le 31/10/2019
Actualité

Lotissement : quand l’annulation du PLU fait voler en éclat la cristallisation des règles d’urbanisme

Pour les projets de lotissements autorisés avant le 1er janvier 2019, le principe de stabilisation des droits à construire n’empêche pas l’opposabilité aux demandes de permis de construire du document d’urbanisme antérieur à l’autorisation de lotir remis en vigueur à la suite d’une annulation contentieuse.

Le 14/10/2019
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Maladies professionnelles : la procédure de diagnostic de la maladie doit respecter les exigences du tableau

Il n'est pas nécessaire que le salarié victime d'une maladie professionnelle effectue personnellement les travaux limitativement énumérés par le tableau de reconnaissance pour bénéficier de sa prise en charge, mais encore faut-il que la procédure de diagnostic de la maladie, exigée par ce même tableau, ait été respectée.

Le 14/10/2019
A la une

Devoir de vigilance : l'Observatoire des multinationales évalue les entreprises du CAC40

L’Observatoire des multinationales édite pour la deuxième fois son bilan annuel des entreprises du CAC40, basé sur leurs impacts sociaux et environnementaux. L’occasion d'y relever les secteurs et les régions mondiales qui mériteraient de figurer dans une cartographie des risques.

Le 14/10/2019
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Devoir de vigilance : l'Observatoire des multinationales évalue les entreprises du CAC40

L’Observatoire des multinationales édite pour la deuxième fois son bilan annuel des entreprises du CAC40, basé sur leurs impacts sociaux et environnementaux. L’occasion d'y relever les secteurs et les régions mondiales qui mériteraient de figurer dans une cartographie des risques.