Liste des articles

Le 09/03/2021
Actualité

Climat : comptabilité applicable aux terres forestières gérées

La Commission fixe au sein du règlement UTCATF les niveaux de référence pour les forêts à appliquer par les États membres pour la période 2021-2025. Ces niveaux sont des points de référence permettant de calculer la somme des absorptions et des émissions de gaz à effet de serre des forêts existantes dans chaque État membre.

Le 08/03/2021
Actualité

L'élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l'administration

Le mandat donné à un conseil par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes d'une procédure d'imposition et y répondre est opposable à l'administration fiscale, même s'il lui est adressé avant l'engagement de toute procédure.

Le 08/03/2021
Actualité

CCN Gardiens, concierges et employés d'immeubles : deux nouveaux avenants nos 101 et 102

Une prime exceptionnelle sera attribuée aux salariés pour compenser la publication tardive de l'avenant salaires n° 100. Quant au repos hebdomadaire minimal des salariés de catégorie B, il est étendu à ceux ayant un emploi à service partiel.

Le 08/03/2021
Actualité

CCN des personnels des SA et fondations d'HLM : revalorisation des salaires

A compter du 1er janvier 2021, un avenant fixe les barèmes des rémunérations annuelles et de la prime de vacances.

Le 08/03/2021
Actualité

De nouveaux outils mis à disposition par le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA)

Le CNOA met en ligne sur son site Internet un modèle de règlement de concours et un modèle de marché public de maîtrise d'oeuvre à jour notamment du code de la commande publique.

Le 08/03/2021
Actualité

La loi ASAP complète la liste des pratiques commerciales abusives

Les nouvelles dispositions permettent d'appréhender le phénomène des pénalités logistiques.