Au 1er janvier 2018, administrations et entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de mettre en place des procédures internes de recueil des signalements en application de la loi Sapin II. Dans cette optique, le Défenseur des droits publie un guide sur l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte et la Cnil adapte son régime d'autorisation des traitements.
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Etant assimilés à une période de travail effectif, les congés trimestriels prévus par la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) doivent être inclus, selon la Cour de cassation, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
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