Mercredi 25 octobre 2017

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) aide les familles à faire face aux frais supplémentaires entraînés par le handicap de leur enfant. Pour l'Igas, la diversité des modes de traitement des demandes engendre des inégalités. Elle propose donc de réaménager cette allocation et de renforcer le rôle de la CNSA dans l’animation des MDPH.

Réagir

L'administrateur légal, même sous contrôle judiciaire, peut retirer ses capitaux du compte de dépôt du mineur sur lequel il les avait versés. Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation considère que la banque n'est pas responsable des sommes prélevées.

Réagir