Les décrets et arrêtés modifiant les règles tarifaires, budgétaires et comptables des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont enfin parus au Journal officiel. Eclairages sur cette réforme complexe.
RéagirCarte mobilité inclusion : un dispositif 3 en 1
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion peut être délivrée aux personnes handicapées, à l'issue d'un processus détaillé par une série de textes récemment publiés. Elle remplace - progressivement - les trois anciennes cartes attribuées au titre du handicap, qui restent valables jusqu'à leur date d'expiration et - au plus tard - jusqu'en 2026.
RéagirSchéma régional des services tutélaires : place à la consultation !
Avant d'arrêter le schéma régional portant sur les services et les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, le préfet doit consulter le secteur, selon des modalités précisées par un décret du 27 décembre 2016.
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