Instauré par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future constitue une mesure conventionnelle permettant à toute personne d’organiser à l’avance sa propre protection pour le jour où elle serait hors d’état de manifester sa volonté en raison d'une altération de ses facultés personnelles. Les stipulations ainsi prévues s'appliqueront après présentation de ce mandat au tribunal d'instance.
Tutelles
Mandataires judiciaires : nouvelles conditions d’exercice des fonctions
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 (loi ASV) a apporté un certain nombre de modifications aux conditions d’exercice des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Deux décrets du 27 décembre 2016 organisent l’entrée en vigueur de cette réforme.
Preuve sans doute qu’il ne faut jamais désespérer, le décret précisant les modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial est enfin publié, près de cinq ans et demi après le vote de la loi Fourcade du 10 août 2011 instituant cette consultation ! Ses dispositions sont applicables depuis le 30 décembre 2016.
Parmi ses nombreuses dispositions, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 ratifie l'ordonnance du 15 octobre 2015 qui met en place un dispositif d'habilitation familiale en faveur d'un majeur protégé.
tsa : Que pensez-vous du récent rapport de la Cour des comptes sur la protection juridique des majeurs (1) ?
Dans son rapport du 29 septembre 2016 sur la protection juridique des majeurs vulnérables, le Défenseur des droits fait état de réclamations d’usagers concernant des discriminations et inégalités de traitement liées au handicap, à l’âge ou à la perte d’autonomie.
Les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la protection des majeurs (SMJPM) pour 2016 sont fixées par un arrêté publié - tardivement - au Journal officiel du 24 août. Les préfets ont 60 jours, soit jusqu'au 23 octobre 2016, pour notifier leur décision d'autorisation budgétaire.
Le ministère en charge des affaires sociales dévoile, dans une instruction du 27 juin tout juste publiée, les orientations budgétaires pour 2016 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF). Cette année se démarque des éditions précédentes, puisqu'il s'agit de la première campagne budgétaire depuis la réforme du financement des SMJPM.
Le 10 juin, la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) a renouvelé ses instances et élu Ange Finistrosa aux fonctions de président. Le successeur de Patrice Gauthier est membre du conseil d’administration de la Fnat depuis une quinzaine d’années et a occupé précédemment les fonctions de secrétaire général au sein du bureau sortant. En plus de ces nouvelles responsabilités au sein de la Fnat, Ange Finistrosa occupe le poste de directeur administratif et juridique de l’Association tutélaire de gestion (service mandataire judicaire à la protection des majeurs à Nîmes).
Mieux former les mandataires judiciaires associatifs à l'épargne
Partageant des problématiques communes sur la question de la protection juridique des majeurs, les associations Cnape, Fnat, Unaf et Unapei "militent pour davantage d’information financière des personnes protégées, mais aussi des personnels en charge de leur accompagnement" (tuteurs, curateurs ou mandataires judiciaires par exemple).