Comme l'UNAF et l'UNAPEI (TSA, n° 1185 du 28 nov. 2008, p. 20), la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT) s'inquiète du contenu du projet de décret sur l'activité des mandataires exerçant en libéral.
La loi du 27 mai 2008 a transposé des dispositions communautaires concernant la lutte contre les discriminations en matière civile. Les conditions dans lesquelles les associations « se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations » peuvent exercer les actions en justice découlant de l'application de cette loi, sont fixées.
Le législateur souhaite favoriser l'accès des personnes disposant de faibles ressources à la téléphonie mobile. À cette fin, il encourage la signature d'une convention entre l'État et les opérateurs de téléphonie mobile, qui déterminerait les conditions d'application de tarifs sociaux.
Selon la Cour de cassation, en cas de rupture de la vie commune, l'époux d'une majeure protégée ne peut être désigné comme tuteur alors même qu'il contribue aux charges financières de son épouse.
Le mandataire spécial qui ne procède pas au paiement des cotisations de l'organisme de prévoyance, entraînant ainsi la résiliation du contrat de la majeure protégée, commet une faute, estime la Cour de cassation.