La loi de finances 2018 réforme le barème de participation des personnes protégées à leur mesure de protection juridique (tutelle et curatelle) à compter du 1er avril 2018. Elle prévoit de relever les taux de prélèvement actuels et de supprimer la franchise en vigueur pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale, selon lequel les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (art. 449 du code civil).
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 (loi ASV), complétée par deux décrets du 27 décembre 2016 et l’arrêté du 12 juillet 2017, a modifié les conditions d’exercice des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) : généralisation du document individuel de protection des majeurs, encadrement du cumul de plusieurs modes d’exercice de l’activité de mandataire, consultation des représentants des usagers et des organismes gestionnaires pour l’élaboration et la révision des schémas régionaux relatifs à la protection juridique
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel doit adresser, tous les six mois, aux juges concernés ainsi qu'au préfet, une déclaration indiquant notamment le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce ainsi que le nombre de secrétaires spécialisés sous sa responsabilité.
En vigueur depuis le 26 février 2016, l’habilitation familiale est une procédure qui permet aux proches de la famille d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, de le représenter ou de passer certains actes en son nom en évitant la mise en place d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Cette procédure, prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil, relève du juge des tutelles. Lorsque ce dernier est saisi d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, peut-il néanmoins ouvrir une habilitation familiale ?
L’article 459-2 du code civil fixe un certain nombre de principes visant à protéger le majeur sous tutelle dans les actes de la vie quotidienne (choix du lieu de résidence, relations personnelles avec tout tiers, parent ou non, visites). En cas de difficulté, il revient au juge ou au conseil de famille de statuer.
L’article 462 du code civil soumet la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) par une personne sous tutelle à l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Cette autorisation doit intervenir après l’audition des futurs partenaires et le recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
Une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre rappelle que rien ne s’oppose à la conclusion du Pacs dès lors que la volonté exprimée par le majeur protégé est claire.
"Dix ans après la réforme de 2007, il nous faut établir un bilan et envisager l'avenir". Intervenant devant les assises nationales de la protection juridique des majeurs, la Garde des Sceaux n'est pas venue les mains vides. Nicole Belloubet a annoncé l'ouverture d'un groupe de travail devant réfléchir aux évolutions du secteur pour "remettre à plat l'architecture des régimes de protection des majeurs". Le bilan de la réforme de 2007 présente un tableau contrasté.
Les solutions
La contraception et le désir de parentalité chez les personnes handicapées mentales soulèvent de nombreuses problématiques éthiques, sociales et juridiques. Si, pendant longtemps, en l'absence de législation, des actes de stérilisation de jeunes filles handicapées mentales en institution ont pu être pratiqués sans même leur consentement, depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, cette pratique est strictement encadrée.
Une décision du 11 octobre 2017 de la 1re chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. S’il procède au retrait de capitaux qu’il avait versés sur le compte du mineur, la responsabilité de la banque ne peut être retenue. Ce principe résulte de la combinaison des articles 389-6, 389-7 et 499 du code civil.