Selon l’article 476, alinéa 2, du code civil, la personne sous tutelle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion. La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2017 précise que cette autorisation donnée pour tester ne s’étend pas au contenu du testament.

Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour désigner le tuteur d’une personne protégée et prennent notamment en compte sa capacité de gestion des intérêts financiers et du patrimoine. Ils doivent toutefois expliquer les raisons pour lesquelles ils désignent un proche ou un mandataire judiciaire.

"Une représentativité médiocre et qui s'érode, un champ d'intervention extensif et peu encadré ; un financement public privilégié et très insuffisamment contrôlé ; la nécessité d'une gestion plus modeste ; un grave défaut de pilotage du réseau des Udaf ; une tutelle défaillante" : l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et le réseau des unions départementales des associations familiales (Udaf) ne sont pas épargnés par la Cour des comptes.

Dans un arrêt du 11 janvier 2017 promis à une large diffusion, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), exerçant à titre individuel, ne peut justifier des diligences accomplies dans le cadre de sa mission, il ne peut percevoir de rémunération.