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La proposition de loi sur le fonctionnement des MDPH, qui vient d'être adoptée en première lecture par les sénateurs, ne contient finalement pas de mesures en faveur de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le texte modifie en revanche les critères de versement de l'aide au poste et de la subvention spécifique destinées notamment aux entreprises adaptées.

Pour l'élaboration des plans d'accompagnement globaux, dispositif au centre de la démarche "Une réponse accompagnée pour tous" destinée aux personnes handicapées sans solution d'accompagnement, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH doit disposer de certaines informations, enfin définies par un décret du 7 février. Réponses à trois questions.

Dans un rapport très complet, Handéo analyse les conditions de l'accompagnement à domicile de personnes souffrant de troubles psychiques. Il apparait très clairement que cette spécificité n'est pas assez prise en compte par les structures d'aide à domicile qui, de leur côté, ne se sentent pas suffisamment épaulées par la MDPH, les services psychiatriques, etc.

Retravaillé en "concertation" avec les associations, l'article 21 bis du projet de loi santé - qui avait suscité un tollé lors de son passage à l'Assemblée nationale - a finalement été réintroduit hier, avec l'aval des sénateurs. Il s'agit d'une mesure inspirée par le rapport Piveteau, qui permet aux MDPH de proposer une solution aux cas de handicap les plus complexes.

Le gouvernement a dévoilé hier quarante nouvelles mesures de simplification administrative. Onze d'entre-elles concernent les personnes handicapées : dématérialisation des échanges entre MDPH et CAF, allongement de la durée du certificat médical, mise en place du tiers-payant par les départements pour les aides techniques, carte unique "mobilité inclusion", etc.

Discuté le 31 mars à l'Assemblée nationale, le projet de loi santé fourmille de mesures. En matière de handicap, un amendement voté en commission des affaires sociales donne une assise législative à l'une des préconisations du rapport Piveteau : la double orientation par les MDPH. Un article qui ne fait pas l'unanimité puisqu'une pétition circule pour en demander le retrait.

Pour l'année prochaine, le budget prévisionnel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dépasse les 21,7 milliards d'euros, soit + 2,8 %. Aucun grand changement n'est introduit, mais un coup de pouce pour les MDPH et les groupes d'entraide mutuelle (GEM). En revanche, ce budget ne prévoit pas de mieux compenser les dépenses des départements pour l'APA et la PCH.

La Drees se penche sur la répartition départementale des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Si on compte en moyenne 33 allocataires pour 1000 habitants, le centre de la France, notamment, atteint parfois les 40 pour mille. Les conditions de santé, de niveau de revenu expliquent l'essentiel de ces disparités, le reste étant lié aux pratiques des MDPH.

Dans leur rapport sur l'accompagnement des élèves handicapés, les inspections dont l'Igas pointent des différences sensibles dans le fonctionnement des MDPH et l'absence d'indicateurs nationaux pour la CNSA, chargée de piloter cette politique. Sa directrice de la compensation, Bernadette Moreau, apporte les éclairages de la caisse sur les insuffisances soulevées par le rapport.

Le dernier rapport remis à Marie-Anne Montchamp propose une lecture fine des enjeux de l'accompagnement des personnes handicapées. Son auteur Jean-Yves Hocquet souhaite une pause législative, la restauration du dialogue avec les gestionnaires et une place accrue pour les MDPH. Il dénonce la logique des appels à projet. Que fera le gouvernement de gauche de ce rapport ?