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Test de langue avant l'arrivée de la famille en France, renforcement des conditions de ressources exigées, signature d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, identification des empreintes génétiques pour établir une filiation : la loi Hortefeux sur l'immigration vise « un meilleur encadrement » du regroupement familial.

Diagnostic, accompagnement, soutien des familles, formation des acteurs et recherche. C'est autour de ces cinq grands axes que le gouvernement a articulé son troisième plan autisme 2013-2017. Objectif : améliorer l'accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie.

Désormais, l'identification des clauses abusives dans les contrats de services à la personne est facilitée. Outre une liste réglementaire, les juges peuvent s'appuyer sur une série de vingt-deux clauses recensées comme telles par la Commission des clauses abusives.

SUITE ET FIN Les candidats au regroupement familial doivent désormais passer des tests et suivre des formations au français et aux valeurs républicaines avant même leur arrivée en France. Ce dispositif s'accompagne de la signature, une fois sur place, d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille pour sensibiliser les parents à leurs droits et devoirs.

Nouvelle prestation applicable au 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) doit permettre de lutter contre la pauvreté. Comment ? En faisant en sorte que chaque heure travaillée, même dans le cadre d'un temps très partiel, procure un gain monétaire par rapport à l'état d'inactivité.

Création d'une Agence nationale de l'évaluation, ouverture d'un prêt à taux zéro pour les EHPAD, report de la réforme des USLD... Le budget 2007 de la sécurité sociale s'intéresse plus que jamais au secteur social et médico-social. Et entend également « renforcer les solidarités familiales ».

« Remettre l'usager au centre du dispositif », tel était l'objectif de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Plus de cinq ans après, les droits des usagers ont-ils réellement progressé ? Quelle est l'influence de la régulation de l'offre sur leur mise en oeuvre ? L'analyse d'Arnaud Vinsonneau (1).

Privilégier l'immigration « choisie », c'est-à-dire « une immigration régulée, organisée, assumée, en tenant compte des capacités d'accueil de la France et des intérêts des pays d'origine », tel est le principal objectif de la loi du 24 juillet 2006 qui modifie profondément les conditions de séjour des étrangers en France.