Votre recherche : "Protection de l'enfance"

Le président du conseil départemental doit transmettre, de manière anonyme, les informations relatives aux mesures ordonnées en matière de protection de l'enfance aux observatoires départementaux (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Un décret du 28 décembre 2016 détaille les modalités de cette transmission.

Les missions du médecin référent "protection de l'enfance", qui doit désormais être désigné dans chaque département, sont précisées par un décret du 7 novembre 2016. Il doit notamment contribuer à l'articulation entre les services départementaux intervenant dans la protection de l'enfance et les médecins de ville, hospitaliers et de santé scolaire.