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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 modifie les règles de majoration de la durée d'assurance accordée aux mères de famille en matière de retraite, ce afin de rétablir une égalité de traitement avec les pères.

Le Parlement a définitivement adopté, le 22 février, la loi réformant la protection de l'enfance qui vise à améliorer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs. Elle diversifie également les modes d'intervention auprès des mineurs en danger et met en place un Fonds national de financement de la protection de l'enfance.

Le volet « famille » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, définitivement voté par le Parlement le 26 novembre, contient des mesures applicables aux assistantes maternelles et aux établissements d'accueil des jeunes enfants.

Face aux critiques des organisations professionnelles du secteur de la prise en charge des personnes âgées, la secrétaire d'Etat à la solidarité réfute "l'accusation d'une volonté du gouvernement de renoncer à l'objectif de médicalisation des établissements".

Suite et fin de notre étude sur le revenu de solidarité active. Cette nouvelle incitation financière à la reprise d'activité est mise en oeuvre par l'État pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (TSA, n° 1135 du 2 novembre 2007, p. 13). Les conseils généraux, qui se sont portés volontaires, vont tester l'expérimentation au profit des bénéficiaires du revenu minim

Le législateur a saisi l'occasion de la réforme de la protection de l'enfance pour abroger la déclaration judiciaire d'abandon en lui substituant le "délaissement parental". Une nouvelle fois, il définit les contours des agressions sexuelles à caractère incestueux. Revue de détail des mesures qui concernent l'autorité judiciaire.