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En 2007, les qualifications requises pour diriger une structure d'accueil d'enfants de moins de 6 ans ont été assouplies. Sur le terrain toutefois, la pénurie de personnels conduit encore des établissements à contourner la réglementation. Retour sur les diplômes et l'expérience obligatoires pour prendre la direction d'une crèche ou d'une halte-garderie.

Suite et fin de notre dossier consacré aux mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 intéressant les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les établissements de santé. Mesure phare concernant ces derniers : la généralisation de la tarification à l'activité (T2A) dans le secteur public.

Texte de référence en matière de justice pénale des mineurs délinquants, l'ordonnance du 2 février 1945 est régulièrement révisée. En 2011, et en cette seule année, le législateur est venu à cinq reprises retoucher, voire même compléter ses dispositions dans un sens particulièrement répressif.

Suite et fin de notre dossier consacré au droit d'option ouvert aux services prestataires d'aide à domicile pour les publics fragiles qui ont le choix entre le régime de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et celui de l'agrément « qualité », moins contraignant.

Totalement inconnue il y a à peine 30 ans, la légionellose s'est fait une place remarquée parmi les affections mortelles. En effet, en 10 ans, le nombre de cas détecté a été multiplié par cinq, avec une létalité autour de 15 %. Comment les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent-ils prévenir cette infection ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit de partager le congé parental entre les parents afin d'inciter les pères à prendre une partie du congé. Au menu également : modulation de la prime de naissance, report de la majoration des prestations familiales, création d'une 4e tranche pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), etc.

Le 1er janvier 2008, la loi sur le droit au logement opposable a franchi une première étape : les personnes en difficulté peuvent exercer un recours amiable pour se voir attribuer un logement. Le point sur ce dispositif qui met à la charge de l'État une obligation de résultat inédite en matière de logement.

Très attendue lors des 5e Assises de l'aide à domicile, Laurence Rossigol n'aura finalement fait que peu d'annonces en direction du secteur. Des arbitrages sont encore attendus dans le cadre du PLFSS 2015. Les Spasad sont en tout cas au coeur de sa feuille de route. Le "discours de vérité" sur la professionnalisation des intervenants est en revanche très mal passé.

Test de langue avant l'arrivée de la famille en France, renforcement des conditions de ressources exigées, signature d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, identification des empreintes génétiques pour établir une filiation : la loi Hortefeux sur l'immigration vise « un meilleur encadrement » du regroupement familial.