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Le principe "à travail égal, salaire égal" est applicable lorsque les salariés concernés se trouvent dans une situation identique au regard de l'avantage revendiqué. Un exemple d'imputation de jours de repos sur les congés payés nous est donné par la Cour de cassation dans un arrêt qui concerne la convention collective de 1951 (CCN 51).

Une large réforme du statut des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. D'un coût global estimé à 5,5 millions d'euros sur cinq ans, elle se décompose en plusieurs volets.

Le refus d'un salarié déclaré inapte de passer à temps partiel, suivant les préconisations du médecin du travail, ne suffit pas à légitimer son licenciement.

Le conseil des ministres a donné son feu vert au projet de loi Mercier qui vise à traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. Cette nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945 a aussitôt essuyé les foudres de professionnels du secteur qui y voient une "insupportable régression du droit des mineurs". Zoom sur les principales mesures envisagées.

L'aide financière "contrat de génération" est ouverte en cas d'embauche d'un senior d'au moins 55 ans intervenue dans les 3 mois de l'embauche d'un jeune.

Innovation juridique, la "question prioritaire de constitutionnalité" est en vigueur depuis le 1er mars. Toute partie à un procès peut désormais soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette procédure peut avoir des conséquences de portée générale puisque la disposition jugée inconstitutionnelle sera abrogée.

Les jours fériés conventionnellement chômés et payés ne sont pas considérés comme ouvrables ni décomptés des congés payés. Y compris pour les salariés occupés selon un cycle les amenant à travailler ces jours-là. C'est ce qu'il ressort d'un nouvel arrêt de la Cour de cassation concernant la convention collective de 66.

Près de 3,5 millions de personnes viennent en aide à des proches âgés ou handicapés. Quel est le profil de ces aidants ? Leurs difficultés ? Quelle relation entretiennent-ils avec les professionnels de santé ? Autant de questions au coeur de la première journée des aidants qui se déroule aujourd'hui. L'occasion de pointer les nombreuses attentes de ces acteurs de l'ombre.

Le réseau Passerelles organise des séjours au sein de clubs de vacances, destinés à des familles d'enfants en situation de handicap. Objectif : permettre aux parents de souffler, mais aussi de passer des vacances en famille, loin des freins traditionnels au départ.

Les assistantes familiales bénéficient depuis le 1er janvier d'un nouveau statut consacré par la loi du 27 juin 2005 et ses décrets d'application. Cette réforme a introduit de nouvelles modalités d'agrément - délivrance, renouvellement, contrôle - dans l'optique de garantir un accueil de qualité et d'harmoniser les pratiques des conseils généraux.