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Lorsqu'une salariée établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle un harcèlement, l'employeur doit démontrer qu'ils ne constituent pas du harcèlement. Le juge apprécie lui si ces éléments, pris dans leur ensemble, font présumer de l'existence d'un harcèlement moral. Tel est le sens d'un arrêt opposant une infirmière à un IME appliquant la CCN 66.

Par deux lois du 29 mars 2011, le législateur a donné naissance au Défenseur des droits, la première autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés. Ses attributions reprennent celles dévolues jusqu'alors à quatre grandes autorités administratives indépendantes.

Votée au coeur de l'été, la loi Dati a créé des peines minimales pour les récidivistes, modifié une énième fois l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante et renforcé le suivi médical de certains condamnés. Retour sur les principales dispositions de ce texte qui a suscité les plus vives inquiétudes.