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Le Conseil d'État a annulé les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 qui exemptaient de l'obligation de mise en accessibilité les établissements recevant du public (ERP) difficilement accessibles aux personnes en fauteuil roulant compte tenu de la topographie du terrain.

En cas de non-conformité aux règles d'accessibilité d'ici le 31 décembre 2014, les établissements recevant du public (ERP) disposent d'un an - avant octobre 2015 - pour déposer un "agenda d'accessibilité programmée" (Ad'Ap). L'ordonnance du 26 septembre 2014 en détaille le processus.