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Une instruction du 28 décembre 2016 détaille le régime budgétaire transitoire applicable en 2017 aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics : Ehpad, petites unités de vie (PUV), ESSMS "PH" ou Ssiad. Certains vont malgré tout continuer à relever du cadre budgétaire jusqu'ici applicable, faisant ainsi coexister deux cadres budgétaires M22.

Depuis quelques années, de nouveaux services numériques apparaissent sur les plateformes des administrations. Mus par le seul souci de simplicité et d’efficacité, ils sont le produit de startups d’État. Focus sur un mode de production de la réponse administrative radicalement nouveau.

Une nouvelle tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) est en cours d'élaboration, afin de sortir ce secteur du sous-financement structurel dont il souffre. Directrice adjointe de l'Union nationale ADMR, qui participe à la concertation sur ce dossier, Maud Collomb réagit à la première esquisse diffusée par la CNSA.

Un arrêté publié le 26 septembre encadre les expérimentations visant à "optimiser" le parcours de soins des personnes âgées, les efforts devant porter sur la prévention de leur hospitalisation et l'amélioration de la gestion des sorties d'hôpital.

Une enquête de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) sur la prise en charge des personnes âgées, met en évidence une forte interdépendance des professionnels et une attente concernant les outils de coordination et de partage d'information. La lisibilité des services au domicile est jugée "très hétérogène".

A l'heure où s'élaborent programmes régionaux de santé (PRS) et autres schémas médico-sociaux, la CNSA et l'Ancreai publient à destination des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux un "guide méthodologique pour construire un diagnostic territorial partagé". Une démarche qui cherche à impulser "une véritable transformation organisationnelle".

Ondamisation des Esat, extension des CPOM, réforme du financement des SSR : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 - définitivement adopté le 30 novembre par l'Assemblée nationale - met en route un certain nombre de chantiers. Tour d'horizon.

Situé au coeur du parcours de soins, le domaine des soins de suite et de réadaptation (SSR) voit son financement réformé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le modèle proposé - commun aux secteurs public, privé non lucratif et privé lucratif - "est innovant en ce qu'il évite les biais des modèles existants", affirme le gouvernement.