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En France, la loi va plus vite que la réglementation. L'organisation du secteur sanitaire et médico-social n'a pas suivi les bouleversements induits par les lois de 2002, 2005, 2007 et 2009, explique Jean-Yves Barreyre, chercheur à l'Association nationale des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Ancreai).

Ségolène Neuville et Marie-Sophie Desaulle ont lancé, le 10 novembre, le processus "Une réponse accompagnée pour tous" dans 23 départements "pionniers". Inspiré du rapport Piveteau, ce nouveau dispositif mise sur la coordination des acteurs pour proposer une combinaison de possibilités aux personnes handicapées "sans solution", si besoin en dérogeant au cadre réglementaire.

Avant son examen en séance publique à l'Assemblée nationale en septembre, le projet de loi autonomie - tel que présenté en conseil des ministres - a subi quelques modifications en commission des affaires sociales. Les amendements adoptés portent notamment sur les résidences autonomie, les Ehpad, les services d'aide et d'accompagnement à domicile ou encore les immigrés âgés.

Confirmant la détermination du gouvernement, une circulaire mobilise les ARS dans la lutte contre la maltraitance des personnes âgées ou handicapées. Renforcement de la détection et du signalement, désignation des référents maltraitance, expérimentation d'une coordination départementale et intensification des contrôles sont notamment au programme.

Depuis presque un an, neuf territoires expérimentent les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa). Censé impliquer les libéraux de santé, améliorer le partage d'informations et privilégier le maintien à domicile, le programme a la difficile tâche d'intégrer de nouveaux services à plusieurs dispositifs gérontologiques déjà existants.

La première phase de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes s'est conclue par une présentation des six rapports thématiques. Dans un second temps devrait être présentée par le président de la République cette stratégie nationale. En attendant, morceaux choisis et synthèses des rapports des groupes de travail.

Quelques semaines avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, la Cour des comptes a présenté jeudi 13 septembre son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Y sont abordés pêle-mêle : le minimum vieillesse, les prestations familiales, les soins de suite et de réadaptation (SSR), les ARS.

Maintenant que les quatre groupes de travail ont rendu leur copie à Roselyne Bachelot, le gouvernement va devoir trier, sélectionner les propositions pour proposer des mesures d'urgence, dans le cadre de l'examen budgétaire, et diverses réformes pour les prochains mois. Les échéances électorales rapprochées de 2012 permettront-elles d'aller jusqu'au bout de l'exercice ?

Très attendu, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le financement des soins dispensés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) plaide, à la grande satisfaction des professionnels, pour la réouverture dès 2012 de l'option entre le tarif partiel et le tarif global dans un cadre mieux régulé.