Aide / Action sociales
Le 21/06/2010
A la une
Récupération de l'aide sociale : les limites de l'hypothèque légale
La vente de l'immeuble grevé d'une hypothèque légale – inscrite pour garantir le recours en récupération des prestations d'aide sociale – ne permet pas à la collectivité publique de demander le remboursement de l'aide attribuée si aucun événement justifiant le recours en récupération ne s'est produit.
Le 18/06/2010
Agenda
"Les enjeux stratégiques de l'action sociale dans son environnement bouleversé"
Le 22/03/2010
A la une
Les indus d'APA peuvent être recouvrés sur la succession
Pour la première fois, le Conseil d'Etat a admis, dans un arrêt du 10 mars, que les versements indus d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) intervenus du vivant du bénéficiaire peuvent être récupérés sur sa succession, chaque héritier étant débiteur du département à proportion de sa part successorale.