Droit du travail
Le 07/05/2013
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Pas de paiement des heures sup sous forme de prime
Le paiement des heures supplémentaires ne peut pas prendre la forme d'une prime exceptionnelle, décide la Cour de cassation. Et le fait pour l'employeur de ne pas les mentionner sciemment sur le bullletin de paie constitue du travail dissimulé.
Le 25/04/2013
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Les couples mariés de même sexe bénéficieront des congés familiaux
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 23 avril le projet de loi sur le mariage des couples de même sexe. Il renvoie à des ordonnances le soin de modifier si nécessaire le code du travail. Les couples homosexuels mariés bénéficieront ainsi des congés familiaux.
Le 24/04/2013
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La maladie n'est pas un motif de rupture de la période d'essai
L'employeur ne peut pas rompre la période d'essai d'un salarié absent pour cause d'arrêt maladie quand bien même cela désorganise l'entreprise. Illustration avec cet arrêt qui concernait un médecin engagée par une association.
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Le 16/04/2013
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Le harcèlement moral peut se dérouler sur une durée très brève
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel une situation de harcèlement moral peut être établie sur une très courte période. En l'espèce, les faits s'étaient déroulés sur deux semaines.
Le 09/04/2013
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Encadrement du travail à temps partiel : bientôt de nouvelles règles
Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi - qui devrait être adopté aujourd'hui en première lecture à l'Assemblée nationale - contient des mesures sur le travail à temps partiel et notamment la fixation d'une durée plancher de 24 heures par semaine. Les amendements offrant une dérogation à l'aide à domicile ou au secteur social et médico-social n'ont pas été retenus.
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Le 05/04/2013
Paroles de
"L'employeur peut limiter la liberté religieuse dans l'entreprise, pas l'interdire"
Pour le juriste Michel Miné, professeur au Cnam et ancien membre de la Halde, l'arrêt de la Cour de cassation annulant le licenciement d'une salariée voilée n'empêche nullement l'employeur de limiter l'expression religieuse dans l'entreprise. Mais l'employeur doit respecter certaines conditions. Interview.
Le 03/04/2013
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Représentativité syndicale : nouvelle donne dans le social et médico-social
Rendus publics vendredi dernier, les résultats agrégés des différents scrutins professionnels bouleversent le paysage syndical dans le champ social et médico-social (CCN 51, CCN 66, aide à domicile...) : la CFDT arrive souvent en tête, la CFTC et la CGC risquent de n'être plus représentatives, Sud et l'Unsa intègrent le club des partenaires sociaux autorisés à négocier.
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Le 03/04/2013
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Egalité hommes-femmes : le plan d'action des Direccte
Une instruction de la direction générale du travail (DGT) du 21 février 2013 fixe un plan d'action aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour contrôler les entreprises en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.
Le 25/03/2013
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Une surcharge de travail exclut le licenciement pour absence prolongée
S'il s'avère que l'absence prolongée du salarié résulte d'une situation de stress ou de surcharge de travail dont est responsable l'employeur, celui-ci ne peut pas invoquer la désorganisation générée par l'absence pour le licencier.
Le 20/03/2013
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Nouveaux horaires de travail : étendue du pouvoir de l'employeur
La Cour de cassation rappelle que l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur, sauf s'il est démontré une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.