Droit du travail
Le 18/03/2013
A la une
Clause de mobilité : valable ou pas ?
Les clauses de mobilité qui peuvent être insérées dans les contrats de travail sont à l'origine de nombreux contentieux. Le secteur médico-social n'y échappe pas. En témoigne cette affaire récemment portée devant la Cour de cassation.
Le 12/03/2013
A la une
20 minutes de pause s'imposent pour un travail quotidien de 6 heures
Dans trois arrêts récents, la Cour de cassation vient rappeler une disposition du code du travail relative au temps de pause obligatoire : à partir de six heures de travail, une pause de vingt minutes consécutives doit être prévue par l'employeur.
Le 05/03/2013
Le magazine
Négocier sur la pénibilité au travail
Le problème posé. Notre association d'aide à domicile emploie 250 salariés dont la grande majorité est concernée par les questions de pénibilité. Nous avions fait un travail important avec le CHSCT sur la prévention des risques. Avec les délégués syndicaux, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, nous avons signé un accord avec des dispositions sur l'adaptation et l'a mé na gement du poste de travail et sur l'amélioration des conditions de travail. Mais l'inspecteur du travail le juge insuffisant. Il nous laisse deux mois pour négocier sur la pénibilité et établir une fiche de prévention des expositions pour chaque salarié. A défaut, il nous menace d'une sanction financière. Qu'en est-il ?
Le 04/03/2013
A la une
L'employeur peut ouvrir la clef USB connectée à l'ordinateur professionnel
L'employeur est en droit d'accéder aux données contenues dans une clef USB personnelle du salarié dès lors qu'elle est connectée à l'ordinateur mis à la disposition du salarié par l'entreprise.
Le 28/02/2013
A la une
Aide à domicile : attention à la communication des plannings !
En l'absence de stipulations contractuelles particulières, les horaires de travail d'une aide à domicile à temps partiel doivent lui être communiqués avant le début de chaque mois. A défaut, le contrat est présumé à temps plein et c'est à l'employeur de prouver le contraire.
Le 25/02/2013
A la une
Le pécule versé aux compagnons d'Emmaüs est soumis à cotisations
La Cour de cassation confirme le redressement opéré par les Urssaf sur une communauté Emmaüs qui estimait que la nature du pécule versé aux compagnons pouvait l'exonérer d'un versement de cotisations sociales.
Le 22/02/2013
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Maladie : l'entretien de retour ne doit pas stigmatiser le salarié
La Cour de cassation sanctionne la pratique de l'entretien de retour de maladie dès lors qu'il se transforme en entretien disciplinaire. Stigmatiser les absences du salarié est une discrimination indirecte liée à l'état de santé du salarié, estiment les juges.
Le 19/02/2013
A la une
Licenciement pour introduction d'un tiers au domicile de l'usager
La Cour de cassation reconnaît comme justifié le licenciement d'une aide à domicile qui a introduit une personne au domicile de la bénéficiaire contrairement au règlement intérieur de l'association et a signé à deux reprises des feuilles de présence pour des heures de travail non effectuées.
Le 11/02/2013
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Harcèlement moral en cascade : l'entreprise doit sensibiliser ses managers
Une entreprise ne peut pas licencier pour faute grave un salarié auteur de faits de harcèlement moral à partir du moment où lui-même est victime de harcèlement. Seule la cause réelle et sérieuse peut être retenue dans cette situation où l'entreprise n'a pas sensibilisé ses managers à la question.
Le 05/02/2013
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Egalité hommes femmes : une circulaire détaille les nouvelles mesures
Une circulaire du 18 janvier 2013 du ministère du travail explicite les nouvelles dispositions légales et réglementaires sur les accords et les plans d'action sur l'égalité hommes femmes.