Etrangers
Le 14/12/2007
Le magazine
Immigration familiale : nouveau tour de vis
Test de langue avant l'arrivée de la famille en France, renforcement des conditions de ressources exigées, signature d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, identification des empreintes génétiques pour établir une filiation : la loi Hortefeux sur l'immigration vise « un meilleur encadrement » du regroupement familial.
Le 23/11/2007
Le magazine
Le Conseil constitutionnel valide les tests ADN, mais pas les statistiques ethniques
Le 05/01/2007
Le magazine
Mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration
La loi du 26 juillet 2006 a rendu le contrat d'accueil et d'intégration obligatoire à compter de ce 1er janvier. Paru in extremis, un décret fixe les modalités de conclusion et le contenu de ce document qui définit les engagements réciproques des étrangers arrivant en France en vue d'y séjourner durablement et de l'État.