Justice
Le 18/05/2015
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Lumière sur le dossier unique de personnalité pour les mineurs délinquants
Une circulaire, publiée le 30 avril, fait le point sur les modalités de création, d'utilisation et de conservation du dossier unique de personnalité (DUP) qui centralise tous les éléments sur la personnalité d'un mineur poursuivi. Le DUP va être dématérialisé pour permettre un accès facilité aux différents acteurs de la chaîne pénale.
Le 13/05/2015
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Loi sur l'individualisation des peines : quel impact pour les mineurs ?
La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) présente les conséquences de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines sur la prise en charge des mineurs par les services de la PJJ. Deux mesures sont plus particulièrement détaillées : la libération sous contrainte et le sursis avec mise à l'épreuve.
Le 22/04/2015
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La mesure judiciaire d'investigation éducative aménagée
Dans une note du 23 mars, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) modifie quelque peu les modalités de réalisation de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE), ordonnée dans le cadre pénal ou en matière d'assistance éducative.
Le 03/04/2015
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Droit à la domiciliation des personnes incarcérées
La domiciliation est un préalable indispensable à l'obtention de certains droits. Comment gérer la domiciliation d'une personne incarcérée pendant sa détention ? Quelles sont les obligations des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) ? Réponses.
Le 02/04/2015
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Forces de sécurité et jeunes : des relations à améliorer
Pour prévenir la délinquance des jeunes, les préfets sont appelés à réactiver des dispositifs favorisant les relations entre les jeunes et les forces de sécurité : brigades de prévention de la délinquance juvénile, service civique en police et gendarmerie...
Le 13/03/2015
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La réforme de l'ordonnance de 1945 en quête de partisans
Promis par Christiane Taubira, le projet de loi sur la justice pénale des mineurs se fait toujours attendre. Ses soutiens sont donc invités à se faire entendre. Pour autant, entre les associations habilitées et la protection judiciaire de la jeunesse, le front commun n'est pas toujours évident.
Le 03/03/2015
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Condamnation de la France pour insuffisance de soins à un détenu handicapé
Jugeant les conditions de détention d'un prisonnier lourdement handicapé contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, la CEDH a condamné la France à verser au requérant 7 000 € pour dommage moral et 4 000 € pour frais et dépens.
Le 04/02/2015
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L'ordonnance de 1945 bichonnée pour ses 70 ans
Les professionnels de la protection de l'enfance étaient réunis lundi 2 février à Paris pour célébrer les 70 ans de l'ordonnance de 1945. L'occasion de réaffirmer son principe fondateur et d'alerter sur les dérives provoquées par l'exigence de résultats.
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