Tutelles
Le 06/09/2018
A la une (brève)
Majeurs protégés : la Fnat dénonce "une atteinte directe au pouvoir d’achat des plus démunis"
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Le 05/09/2018
A la une
Majeurs protégés : la réforme du financement est en vigueur
Annoncée pour le 1er avril dernier, la réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. De nouvelles modalités de calcul du coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires et un nouveau barème de participation des majeurs protégés sont fixés.
Le 01/09/2018
Le magazine
Ne pas réformer pour les mauvaises raisons
Indignée par la récente réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs, qui met à contribution les intéressés les plus démunis, la Fnat attendait en septembre les préconisations de la mission interministérielle d'Anne Caron-Déglise. Le point avec Hadeel Chamson, son délégué général.
Le 18/07/2018
A la une
Majeurs protégés : des profils différents selon le mode d’exercice des mesures
Publiée début juin, une note d’information du ministère de la justice dresse, pour la première fois à notre connaissance, un profil des majeurs sous protection juridique (tutelle et curatelle) en fonction du mode d'exercice de la mesure. Selon qu'elle est confiée à des membres de l'entourage ou à des professionnels, des distinctions importantes sont relevées.
Le 08/06/2018
A la une
Protection juridique : qui peut contester la mainlevée de la mesure ?
Seul le requérant à la procédure initiale ou à l'instance en mainlevée peut former un recours contre le jugement décidant la mainlevée d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), affirme la Cour de cassation dans un arrêt qui semble conforme à l’intérêt de la personne protégée, qui est au cœur de la réforme de 2007.
Le 01/05/2018
Le magazine
L'agrément des mandataires judiciaires individuels
Désormais pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature. Leur demande d'agrément ne pourra donc plus être déposée à tout moment.
Le 12/03/2018
A la une
Majeurs protégés : réintégration dans la succession de primes d’assurance-vie
Un créancier est autorisé à demander la réintégration de primes d’assurance-vie dans l'actif de la succession du majeur protégé, lorsque celles-ci sont exagérées au regard de ses facultés. Peu importe que le juge des tutelles ait autorisé la souscription du contrat d’assurance-vie.