Tutelles
Le 16/10/2017
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Poursuites pénales contre un majeur protégé : information du curateur obligatoire, sauf...
Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un majeur protégé, l’information du curateur ou du tuteur est obligatoire sauf en cas de circonstance insurmontable qu’il appartient à l’autorité compétente de démontrer, précise la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2017.
Le 01/09/2017
Le magazine
Tutelle : que faire en cas de refus d'examen médical ?
<b>Le problème posé</b> Chargé d'exercer la curatelle d'une personne âgée, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de l'association que je dirige a constaté une évolution importante de ses troubles et souhaiterait l'ouverture d'une tutelle. Toutefois, cette dernière refuse tout examen médical. La mise en place d'une tutelle est-elle possible ? Comment procéder ?
Le 22/08/2017
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Secteur tutélaire : les orientations de la campagne budgétaire 2017 sont fixées
La direction générale de la cohésion sociale diffuse la circulaire d'orientations budgétaires pour l'exercice 2017 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. Une campagne qui s’inscrit "dans la poursuite de l’effort de convergence tarifaire".
Le 22/06/2017
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Tutelle : pas de renouvellement au-delà de 20 ans !
Appelée à se prononcer sur le renouvellement d'une tutelle, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 442, alinéa 2, du code civil, tel que modifié par la loi du 16 février 2015 de simplification du droit, les juges ne peuvent pas fixer une durée supérieure à 20 ans. Cette durée maximale est applicable à toutes les mesures de tutelle, y compris à celles ouvertes avant le 18 février 2015, date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Le 13/06/2017
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Majeurs protégés : portrait d'une population isolée et précaire
L'observatoire dépendant de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) propose une photographie des plus de 100 000 majeurs qu'elle protège. La mesure de curatelle est plus fréquente que la tutelle. La population des personnes protégées se caractérise par des ressources en diminution, un isolement familial et une activité qui ne concernent que 10 % d'entre eux.
Le 12/04/2017
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Tutelles : autoriser le majeur protégé à tester ne veut pas dire rechercher ses intentions
Lorsqu’un majeur protégé saisit le juge des tutelles d’une demande d’autorisation de faire son testament, le juge vérifie seulement sa capacité à exprimer sa volonté et non ses intentions ou le contenu du testament.
Le 10/04/2017
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Curatelle renforcée : mise en jeu de la responsabilité pour faute
Les juges du fond ne peuvent condamner solidairement pour faute le curateur et son assureur au paiement des frais d’hébergement du majeur protégé sans examiner la faute commise par l’association gestionnaire du lieu d’accueil. Explications de cette décision de la Cour de cassation.