Tutelles
Le 27/03/2017
A la une
Modalités de désignation du tuteur par le juge
La Cour de cassation rappelle, dans deux décisions du 8 mars, que les juges du fond doivent à la fois respecter le principe de priorité familiale lors de la désignation du tuteur d'une personne protégée qui n'en a pas préalablement désigné un et justifier leur choix.
Le 20/03/2017
A la une
Protection juridique des majeurs : le réseau Unaf-Udaf mis en cause par la Cour des comptes
La Cour des comptes dresse un sévère réquisitoire à l'encontre du réseau des unions départementales des associations familiales (Udaf) et de leur fédération nationale, l’Unaf. Elle pointe notamment une gestion "lourdement défaillante" des mesures de protection juridique des majeurs exercées par les Udaf, qui prennent en charge 148 000 majeurs.
Le 01/03/2017
Le magazine
Une réforme qui n'a pas tenu ses promesses
Dix ans après la réforme du 5 mars 2007, la protection juridique des majeurs reste en chantier. Pour mieux répondre aux usagers, les mandataires judiciaires ont dû se professionnaliser et s'adapter au champ social et médico-social, sans moyens suffisants ni pilotage politique. Fragile, le secteur reste en quête de reconnaissance.
Le 01/03/2017
Le magazine
Entre réseau et éthique, un territoire pilote
Dans le Nord et le Pas-de-Calais, le soutien aux tuteurs familiaux, l'information sur la protection des majeurs, la coopération entre les mandataires judiciaires, et enfin l'éthique illustrent une dynamique unique en France.
Le 01/03/2017
Le magazine
Participation rime avec compréhension
Une association de l'Aude s'est appuyée sur le document individuel de protection des majeurs pour faciliter le parcours de vie des personnes protégées.
Le 01/02/2017
Le magazine
Le nouveau dispositif d'habilitation familiale
Entrée en vigueur il y a tout juste un an, la nouvelle mesure d'habilitation familiale permet au juge des tutelles d'autoriser les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté à la représenter dans les actes de la vie courante. Objectif : éviter l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire comme la tutelle.
Le 27/01/2017
A la une
Mandataire judiciaire : pas de rémunération s'il n'a pas exercé sa mission
Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), exerçant à titre individuel, n’a pas exercé la mission qui lui a été confiée, sa demande de rémunération doit être rejetée, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2017.