Tutelles

Le 22/09/2015
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Projet de loi vieillissement : la protection juridique des majeurs fait consensus

Les articles du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement relatifs à la protection juridique des majeurs ont été quasiment tous votés de manière dite "conforme". Ils devraient trouver à s'appliquer. Zoom sur ces mesures.

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Le 03/06/2015
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La protection juridique des majeurs reste réformable

Si elle a renforcé les droits des majeurs protégés, la loi du 5 mars 2007 a eu quelques effets indésirables sur les associations tutélaires. Elles doivent notamment assumer certaines responsabilités lourdes de conséquences financières. Leur fédération nationale, la Fnat, y répond par un colloque, et par des propositions d'amendements à la loi d'adaptation au vieillissement.

Le 11/05/2015
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Mesure de protection juridique des majeurs : les conditions d'une mainlevée

Le juge des tutelles ne peut prononcer la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs que s'il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu. Il ne peut y mettre fin au motif que la mesure serait vacante, cette notion ayant disparu.

Le 04/05/2015
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Curatelle renforcée : maintien seulement en cas de nécessité

La Cour de cassation recadre les juges saisis d'une demande de mainlevée d'une curatelle renforcée. Pour la refuser, ils doivent constater la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être assisté.

Le 18/02/2015
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Réforme des tutelles : un pas de plus vers la simplification

La loi du 16 février 2015 de modernisation du droit simplifie certaines procédures applicables à la protection juridique des majeurs, ce afin de mieux répondre aux attentes des personnes vulnérables et de leur famille.

Le 17/02/2015
A la une

Un double portrait des majeurs protégés

Qui sont les personnes sous tutelle ou curatelle protégés par des professionnels ? Après le portrait de groupe dévoilé en 2013 par la DGCS, vient d'être livré un tableau resserré des majeurs suivis par les services mandataires associatifs des Udaf.

Le 09/01/2015
A la une (brève)

Rémunération des mandataires judiciaires

Le 31/10/2014
Chronique

Faut-il laisser dire ?... Non. Mais continuer de bien faire...oui

Ou pourquoi la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) souhaite réagir à un livre-enquête qui aborde le système de protection juridique des majeurs sous un angle sensationnaliste

Le 27/10/2014
A la une (brève)

Poursuites contre un majeur protégé

Le 20/10/2014
Revue de presse

L'Igas appelle à simplifier le financement de la protection des majeurs

La réforme des tutelles de 2007 à profondément modifié la structure du financement public des mesures de protection juridique, en transférant vers la sécurité sociale une grande partie des charges, sans pour autant donner à cette dernière des moyens de contrôle suffisant. Des mesures de simplification sont proposées par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas).