Pour combler le retard des établissements et services médico-sociaux (ESMS), le gouvernement annonce le lancement en 2020 d'un programme de soutien aux systèmes d’information médico-sociaux et d'accompagnement au virage numérique, via le plan "ESMS numérique".
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Une association gestionnaire d’un établissement ou service social ou médico-social pour personnes handicapées n’assumant pas une mission de service public, le juge administratif n’est pas compétent pour lui ordonner d’accueillir une personne en situation de handicap qui en fait la demande.
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